- Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales effectuées entre la société Click Concept International, domiciliée au Domaine de Lastour, 30600 Vauvert, France (ci-après « DestockCash.com« ) inscrite au RCS de Nîmes N°SIRET88393455600019 – APE 4690Z, au capital social de 100 € – N° de TVA intracommunautaire FR26883934556 – et ses clients, pour l’achat de produits reconditionnés et de produits provenant de déstockage. En acceptant ces conditions, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et Corse.
- Produits
DestockCash.com propose à la vente des produits reconditionnés et des produits provenant de déstockage. Ces produits sont issus de déstockages ou de déclassement dans divers domaines tels que l’électroménager, les matériaux de construction, de produits d’équipement de la maison, de la personne, des professionnels. Ces produits peuvent présenter des défauts esthétiques mineurs mais sont fonctionnellement opérationnels. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Déstockage : Le fabricant dispose de surproduction, de fins de séries, qu’il souhaite écouler rapidement.
Une qualité de produit similaire au neuf : nous menons des opérations de déstockage selon l’arrivage des produits en provenance des fabricants, des usines, etc…
Ces produits peuvent présenter des défauts au niveau de l’emballage (carton déchiré, mouillé).
Les produits de fin de stock, il s’agit d’un produit que le fournisseur ne prévoit pas de renouveler dans sa prochaine gamme de produit.
Défauts d’aspect (indiqué dans descriptif) : Lorsqu’un produit présente un défaut d’aspect mineur, petites rayures, petite bosse, écart de teinte etc., il est mis en « déclassé ».
Produits « Déclassés » : Ces lots peuvent contenir des petits défauts plus ou moins prononcés, dans des proportions variables qui n’empêchent pas l’utilisation du produit dans des conditions normales.
- Commandes
Les commandes sont passées exclusivement via le site internet DestockCash.com. Le client sélectionne les produits désirés et valide sa commande après avoir vérifié son panier. Un email de confirmation est envoyé au client une fois la commande validée. DestockCash.com se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime.
L’envoi de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par destockcash.com qu’après acceptation du serveur Internet de paiement retenu. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail.
En cas d’erreur typographique relative à un produit proposé à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif de produit) destockcash.com se réserve le droit d’annuler toute commande. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits vendus par destockcash.com sont neufs. Toute demande d’annulation de commande doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée à destockcash.com, Mas de Lastour, RD 179 , 30600 Vauvert en, précisant la référence de l’appareil commandé, votre numéro de commande ainsi que votre nom. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de la lettre avec accusé réception.
- Prix et Paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site. La commande est considérée comme confirmée une fois que le paiement est reçu par DestockCash.com.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
Destockcash.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, destockcash.com contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 8 jours.
Les prix barrés sont des prix publics donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux prix de vente TTC conseillés par le fournisseur , le fabricant du produit.ou bien des sites marchands de référence.
- Livraison
Les produits peuvent être retirés sur notre entrepôt sur rendez-vous ou livrés sur une certaine zone géographique indiqué selon les produits. Les frais d’expédition ou de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils sont indiqués au Client avant qu’il ne procède à la validation de sa commande. L’acheminement des colis peut être effectué par nos équipes ou un transporteur.
Lorsque le produit part de notre entrepôt vous en êtes averti par mail.
Sous réserve de disponibilité, et de la zone géographique, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, lequel s’engage à réceptionner les produits commandés. En l’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’ invitant à venir récupérer son colis directement à notre entrepôt par ses propres moyens.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.
Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.
Les délais de livraison sont estimés et indiqués lors de la passation de commande, mais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques. DestockCah.com décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable au transporteur.
- Réclamation /Rétractation
Le client doit s’assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le produit si il doit être échangé. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis.
Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de destockcash.com par email.
Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client sera rapidement contacté par destockcash.com afin d’être remboursé ou à nouveau livré gratuitement.
Conformément aux termes de l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s’exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à : destockcash.com
Le client retourne alors le(s) produit(s) à destockcash.com, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d’origine, dans un état conforme à la livraison, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les produits devront être renvoyés dans les 7 jours suivant la demande de rétractation.
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s’effectuera dans un délai maximum de 7 jours.
- Garantie
Pour les produits achetés auprès de destockcash.com , Destockcash.com est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 30 JUIN 2017, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :
- Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui a été envoyé au client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte ;
- Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
- d’une utilisation anormale ou non conforme ;
- d’une usure ou d’un vieillissement normal ;
- d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l’usage de votre produit).
En outre, les frais d’envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client. Conservez les emballages d’origines ils pourront vous servir dans le cadre d’une panne.
Lors de la vente d’un article d’occasion, la garantie appliquée est de 3 mois.
Dans le cadre de produit vendu à des particuliers, la garantie prend en charge les pièces défectueuses uniquement.
Dans le cadre de produit vendu à des professionnels et dans le cadre de leur activité. La garantie sur les produits est de 6 mois sur les pièces.
En cas de panne avérée du produit, les frais de port retour seront pris en charge à hauteur du montant des frais de port aller
Les produits vendus par DestockCash.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de défaut constaté sur un produit, le client peut contacter le service clientèle pour obtenir un remboursement ou un échange.
- Responsabilité
DestockCash.com ne saurait être tenu responsable des dommages indirects causés par l’utilisation des produits vendus sur son site. La responsabilité de DestockCash.com est limitée au montant de la commande.
La responsabilité de destockcash.com ne peut être recherchée en cas de survenance d’un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, pandémie…).
- Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site DestockCash.com. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par destockcash.com et lui sont destinées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients de destockcash.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier, en justifiant de son identité à :
destockcash.com
Service consommateurs
Mas de Lastour
RD179
30600 Vauvert
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET − Service Informatique et Libertés − Traitement n°1186887 − 39, rue Saint-Lazare − 75009 PARIS.
- Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de DestockCash.com.
Service de la médiation de la consommation
MEDIATION- VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la libération
54000 NANCY
- Modification des Conditions Générales de Vente
DestockCash.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
Service de la médiation de la consommation
MEDIATION- VIVONS MIEUX ENSEMBLE
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465 avenue de la libération
54000 NANCY
- Clauses de réserves de propriété
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de destockcash.com. jusqu’à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Fait à Vauvert, le 30/04/2024.